La Loi sur les accords commerciaux (« TAA ») promulguée le 26 juillet 1979 vise à favoriser un commerce international équitable et ouvert.
Il exige que le gouvernement américain ne puisse acquérir que des produits fabriqués aux États-Unis ou fabriqués dans des pays reconnus comme soutenant un commerce international équitable et ouvert. La loi exige en outre que les entrepreneurs doivent certifier que chacun de leurs produits finis devant être acquis par une entité gouvernementale aux États-Unis satisfait aux exigences relatives au lieu de fabrication.
tvONE respecte les termes de la loi sur les accords commerciaux (TAA).
Le respect des réglementations de la TAA garantit l'éligibilité à l'administration des services généraux - annexe GSA et à d'autres contrats d'approvisionnement fédéraux.
La conformité TAA signifie qu'un produit est fabriqué ou a subi une transformation substantielle aux États-Unis ou dans un pays désigné. Pour une liste des pays désignés par la TAA, cliquez ici .
